La SNBG vendu à GSEZ à 1 million de FCFA: Le Parlement exige des poursuites judiciaires et la suppression rétroactive des avantages fiscaux liés à la SNBG
C’est un scandale qui montre à quel point le pays était mal géré sous le régime d’Ali Bongo. En décembre 2023, trois ans après le coup d’État militaire, l’Assemblée nationale de la Transition a décidé de créer une Commission d’enquête parlementaire pour examiner les conditions de rachat de la Société nationale des Bois du Gabon (SNBG) par le groupe GSEZ.
Le rapport d’enquête, obtenu par Top Infos Gabon, révèle une opération très douteuse, presque frauduleuse. Selon le rapport, « 100 % des actions de la SNBG ont été vendues à GSEZ pour un montant symbolique de 1 million de FCFA. »
Cependant, le rapport souligne que GSEZ a repris la dette de la SNBG, évaluée à 22 milliards 480 millions 432 mille 726 FCFA. Cette dette comprend 2 milliards 480 millions 182 mille 439 FCFA pour les dettes sociales, 15 milliards 113 millions pour les emprunts bancaires, et 4 milliards 959 millions 133 mille 734 FCFA pour les dettes fournisseurs. Mais GSEZ n’a pas respecté tous ces engagements.
La Commission d’enquête rappelle qu’au moment de la privatisation, la SNBG possédait un patrimoine important, dont le siège social au centre-ville, le complexe industriel d’Owendo, des permis forestiers, des véhicules, et des biens à Mayumba. La plupart de ces actifs ont été loués par GSEZ après la reprise.
Le rapport indique que les lois et règlements en vigueur n’ont pas été respectés lors de la privatisation de la SNBG. Toutes les auditions le confirment. En fait, la privatisation n’a pas été supervisée par le comité de privatisation, contrairement aux autres privatisations de l’État. Le comité n’a été impliqué que dans certains aspects, comme le traitement des dettes fournisseurs et sociales.
Le rapport note de nombreux dysfonctionnements dans ce processus : l’absence de décision du Conseil d’administration de la SNBG pour approuver la privatisation, l’absence d’un programme annuel de privatisation incluant la SNBG dans la loi de finances, l’absence d’une approbation formelle du Conseil des ministres pour la vente à GSEZ, la sous-évaluation de l’entreprise et de ses actifs, la liquidation des droits des anciens employés, l’absence d’obligations de service public pour le repreneur, l’absence d’appel d’offres, la non-publication des actes de transfert, et l’absence d’information publique, ainsi que l’absence de détermination du pourcentage d’actions réservées aux Gabonais.
En raison de ces nombreux dysfonctionnements, le Parlement recommande d’arrêter le rachat par l’État des 40 % des parts de la SNBG détenues par AVNR, de lancer une enquête judiciaire sur la vente aux enchères des trois usines saisies, de faire reconnaître l’inexistence juridique de la SNBG ZERP, ce qui entraînera le retour des permis forestiers au domaine public, d’annuler rétroactivement les avantages fiscaux accordés à la SNBG ZERP et de rembourser les sommes dues à l’État, d’annuler la convention tripartite de localisation de l’usine d’Owendo pour la rendre bipartite, de lancer un contrôle fiscal sur GSEZ, de réaliser un audit des activités dans la zone économique spéciale de Nkok et des autres zones, et de faire payer à la SNBG SA les indemnités restantes et les droits sociaux non apurés de ses anciens employés.
