Suspension des Nominations des Députés et Sénateurs au Gabon suite à un recours à la cours constitutionnelle
Un recours en annulation a été déposé devant la Cour Constitutionnelle de la Transition le lundi 9 octobre 2023, remettant en question les décrets n°0017 et 0018/PT/PR du 6 octobre 2023, qui nommaient respectivement les membres du Sénat et de l’ Assemblée nationale de la Transition. Cette requête a été soumise par Rolly Alain Djila, un juriste publiciste, et a immédiatement conduit à la suspension des effets de ces décrets en attendant la décision de la Cour.
Les nominations au Sénat et à l’Assemblée nationale de la Transition ont suscité des réactions vives sur les réseaux sociaux, en raison de la présence de plusieurs anciens membres du système Bongo-PDG. Rolly Alain Djila, soucieux de l’unité nationale, a pris l’initiative de contester ces nominations. Dans sa requête, il souligne que ces décrets ont été pris avant la promulgation de la Charte de la Transition, sur laquelle ils se basent.
Le juriste met en évidence l’absence de fondement juridique de ces décrets, car la Charte de la Transition n’aurait pas encore été promulguée. Il rappelle que cette Charte prévoit une modification du nombre de députés et de sénateurs, passant respectivement de 70 à 98 et de 50 à 70 membres. Cependant, ces décrets ont été émis en se basant sur la version précédente de la Charte, qui est toujours en vigueur.
De plus, Rolly Alain Djila déplore des irrégularités dans le processus de révision de la Charte de la Transition. Le texte initial fixait le nombre de membres de la chambre basse et de la chambre haute à 120, ce qui aurait nécessité la participation d’au moins 40 parlementaires, soit un tiers du total. Or, la révision aurait été adoptée avec seulement 26 parlementaires, en violation de l’article 44 de la constitution de 1991.
En outre, il souligne que l’article 61 de la Charte initiale précise que, en cas de conflit entre cette Charte et la Constitution de 1991, c’est cette dernière qui prime. Par conséquent, avant d’émettre ces décrets, ils auraient dû être délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, conformément à la Constitution de 1991, ce qui n’a pas été fait.
Conformément à l’article 85 de la constitution de 1991, ce recours entraîne la suspension du processus de nomination de l’ensemble des députés et sénateurs, car il précise que « le recours suspend le délai de promulgation de la loi ou l’application de l’acte. » Pour l’instant, la Cour Constitutionnelle de la Transition n’a pas encore rendu son verdict.
