Nouvelle réglementation OHADA : Les églises et mosquées devront s’acquitter de l’impôt à partir de janvier 2024
L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a récemment marqué un tournant majeur lors de sa 53ème session du Conseil des ministres en décembre 2022 à Niamey. Cette réunion a abouti à l’adoption du 11ème Acte Uniforme, qui concerne le paiement de l’impôt par les Entités à but non lucratif (SYSCEBNL).
À compter du 1er janvier 2024, une nouvelle réglementation entrera en vigueur, obligeant les églises, les mosquées et d’autres entités à but non lucratif à tenir leur comptabilité de manière rigoureuse. Cette décision émanant du conseil des ministres de l’OHADA vise à enrichir le cadre normatif de l’organisation.
Désormais, les entités religieuses, y compris les églises, les mosquées et tout autre lieu de culte avec un siège social, seront soumises à cette réglementation fiscale, au même titre que les Organisations Non Gouvernementales (ONG), les associations, les projets de développement et les ordres professionnels. Il est important de noter qu’un système comptable spécifique est prévu dans cet Acte Uniforme. Seules les entités déjà assujetties au système de comptabilité publique ou à des dispositions spécifiques seront exemptées, ce qui constitue un complément à l’Acte Uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF).
Cette nouvelle réglementation s’appliquera également aux 17 États-membres de l’OHADA, dont le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d’Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée Conakry, la Guinée-Bissau, la Guinée Équatoriale, le Mali, le Niger, la RD Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo.
Il convient de noter que certains acteurs financiers tels que les établissements de crédit, les établissements de microfinance, les acteurs du marché financier, les sociétés d’assurance et de réassurance, ainsi que les organismes de sécurité et de prévoyance sociale sont exclus du champ d’application du Système comptable OHADA (SYSCOHADA) conformément à l’article 5 de cet Acte Uniforme.
