Face aux interprétations souvent politisées entourant l'avancement de la procédure dite des « biens mal acquis », Me Vivien Makaga Péa, avocat au Barreau de Paris et conseil de l’État gabonais, a tenu à apporter des clarifications. Son objectif est de démystifier les rouages judiciaires en distinguant notamment les réquisitions du Parquet des observations d’une partie civile, de préciser le rôle du Gabon dans cette affaire, et de souligner l’importance de la restitution des fonds publics.

Démêler les fils juridiques : Réquisitoire vs. Observations

Ces derniers jours, certains médias ont présenté les développements récents du dossier des « biens mal acquis » comme le signe d'un conflit politique entre chefs d’État. Une lecture que Me Vivien Makaga Péa rejette fermement, insistant sur le fait que cette procédure relève du droit français et de ses règles judiciaires strictes.

L'avocat met en lumière une distinction fondamentale entre deux actes de procédure fréquemment confondus : le réquisitoire définitif du ministère public et les observations déposées par une partie civile.

Selon Me Makaga Péa, le réquisitoire définitif est l'acte par lequel le ministère public formule ses demandes au juge d’instruction après la clôture de l'information judiciaire. Dans cette affaire, le réquisitoire en question, daté du 21 juillet 2026, émane du Parquet national financier français.

Les observations d’une partie civile, en revanche, ont une fonction différente. Elles permettent à cette dernière de faire valoir ses intérêts devant le juge d’instruction lors du règlement de l’information.

Un point crucial est souligné par l'avocat : une partie civile n'a pas le pouvoir de décider du renvoi d'une personne devant une juridiction de jugement, ni de sa culpabilité. Ces décisions incombent exclusivement au juge d’instruction, qui statue par une ordonnance motivée après avoir évalué l’existence de charges suffisantes.

« Écrire que “Libreville demande le jugement” de telle ou telle personne est donc une contre-vérité juridique », affirme Me Makaga Péa, estimant que cette formulation entretient une confusion entre les prérogatives du ministère public, celles du juge et celles de la partie civile.

Le Gabon, une partie civile et non l'initiateur

Une autre précision importante apportée par l'avocat concerne l'origine de la procédure. L’État gabonais et son président n’ont pas initié l’information judiciaire en cours à Paris.

Me Vivien Makaga Péa rappelle que cette affaire a débuté par une plainte avec constitution de partie civile déposée par Transparency International France, une démarche entreprise il y a plusieurs années par des associations françaises. Cette plainte avait été jugée recevable par la Cour de cassation française le 9 novembre 2010.

Le Gabon s'est joint à la procédure ultérieurement, cherchant à obtenir le statut de partie civile pour défendre ses intérêts patrimoniaux.

Initialement, ce statut lui a été refusé par une ordonnance du 7 février 2022, avant d'être finalement reconnu par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris le 14 mars 2023. Selon l’analyse de l’avocat, cette décision a consolidé l'idée que l’État gabonais pouvait être considéré comme une victime directe des détournements présumés, indépendamment de la responsabilité individuelle de dirigeants ou d’autres personnes physiques.

Au cœur de l'enjeu : la défense des intérêts patrimoniaux

Pour le conseil de l’État gabonais, cette reconnaissance est un pilier central de la procédure. Elle permet à la République gabonaise de participer activement à l’instruction afin de sauvegarder ses intérêts financiers et de réclamer la restitution des fonds publics qui auraient été détournés.

« Rien n’est plus légitime pour un État que de réclamer l’argent public de son Peuple », déclare Me Makaga Péa.

L’avocat insiste sur le fait que la participation active du Gabon au stade du règlement de l’information judiciaire ne doit pas être perçue comme une manœuvre politique dirigée contre des individus ou un autre État.

Les observations déposées le 8 septembre 2026 s’inscrivent, selon lui, dans cette logique : défendre les intérêts civils du Gabon et préserver les voies de recours dont dispose une partie civile lorsque ses intérêts sont menacés par une décision.

Restitution des fonds : un objectif majeur

Au-delà des aspects purement juridiques, Me Makaga Péa met en avant un enjeu financier majeur : le sort des biens susceptibles d’être confisqués dans le cadre de cette procédure.

Il rappelle que l’article 706-164 du Code de procédure pénale français prévoit un mécanisme permettant, sous certaines conditions, à une partie civile indemnisée d’obtenir le paiement de dommages et intérêts sur les biens confisqués.

L’avocat mentionne également la loi du 4 août 2021, dite « loi Cambon », qui concerne l’affectation du produit de la cession de certains biens confisqués dans les affaires de biens mal acquis.

Selon son analyse, la reconnaissance et la défense du statut de partie civile sont donc d’une importance capitale pour le Gabon : elles pourraient permettre à l’État de faire valoir directement ses droits patrimoniaux dans le cadre légal existant.

Une affaire judiciaire, pas un duel politique

En conclusion, Me Vivien Makaga Péa rejette toute interprétation qui ferait de cette procédure judiciaire un affrontement politique entre dirigeants africains.

Il souligne que l’information judiciaire est menée par les autorités judiciaires françaises compétentes et que le président de la République gabonaise n’a ni la qualité ni le pouvoir de déterminer l’issue de la procédure devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Dans cette optique, les avocats de l’État gabonais se contentent d’exercer leur mission de défense, en accord avec leur mandat et leurs obligations professionnelles.

L’avocat insiste par ailleurs sur le fait que les personnes visées par les réquisitions bénéficient de la présomption d’innocence jusqu’à une éventuelle décision d’une juridiction de jugement, rendue dans le respect du contradictoire.

À travers cette mise au point, Me Vivien Makaga Péa exhorte donc à ne pas confondre acte judiciaire et décision politique, observations d’une partie civile et réquisitions du ministère public, défense des intérêts patrimoniaux de l’État et demande de condamnation pénale.

Pour le conseil de la République gabonaise, le dossier doit avant tout être compris à travers les règles de procédure qui l’encadrent, plutôt que par une lecture diplomatique ou politique.